Conditions Générales de vente

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’installation de piscines container (ci-après
dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AVS PISCINE, qui est
partie intégrante de la société AVS PROTECTION, ci-après dénommée « le Vendeur », vend et installe
ses différents produits et prestations à ses clients, ci-après dénommés « le Client ».

Article 2 : Coordonnées et informations du Vendeur
Les coordonnées et informations générales du Vendeur sont :
AVS PISCINE – 11 rue des Erables, 52000 Jonchery, France – SAS au capital de 5000 € SIRET
85134154500016 – RCS Chaumont Tél : 06 43 31 06 33 – Email : contact@avspiscine.fr –
http://www.avspiscine.fr Garantie décennale – Couverture : France métropolitaine
Numéro individuel d’identification sur la TVA FR00851341545
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le
RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client
dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de
portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son
identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Article 3 : Disposition générales
a) Le Vendeur et le Client déterminent, par un devis, les caractéristiques principales de la piscine à
construire, les équipements et éventuellement les travaux annexes. Ce devis descriptif et estimatif
précise le prix principal et celui des accessoires et options, sauf par les parties à convenir d’un tarif
forfaitaire.
b) Le devis vaut pour bon de commande à partir du moment où il est daté et signé par les parties, il
vient matérialiser les termes de l’accord. Il fera foi des conditions de commande.
Si des changements sont intervenus ils seront indiqués explicitement dans le devis de manière
manuscrite avec date et signature des différentes parties. En alternative un nouveau devis pourra être
édité qui intègrera l’intégralité des changements.
c) Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement remises à chaque
acheteur lors de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que
prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition
contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation au bénéfice de ladite condition. Ces CGV, doivent être annexées au devis ou au bon de commande et paraphées par les parties.
d) Lorsque le devis comprend une étude d’implantation par rapport à des repères fixes en distances
et en altimétrie, le lieu d’implantation pourra être défini postérieurement à la signature,
conformément aux dispositions de l’autorisation de construire (tacite ou expresse) délivrée au Maître
de l’ouvrage par les services d’urbanisme de la commune. Ces critères d’implantation devront faire
l’objet d’une convention signée par les parties en deux exemplaires (cf. document contractuel
d’implantation). Il est rappelé que, sauf exception, les travaux d’installation d’une piscine doivent, en
vertu, notamment, des dispositions de l’article R 421- 9 (g) du code de l’urbanisme, faire l’objet d’une
déclaration préalable de travaux, voire d’une demande de permis de construire, auprès de la mairie
du lieu de ces travaux. Ces formalités sont à la charge du client ou de son délégataire. Les travaux ne
peuvent être exécutés avant l’expiration des délais règlementaires et sous réserve de l’obtention du
droit de construire. Par conséquent, le constructeur ne saurait, être tenu pour responsable, d’aucune
majoration du délai initialement convenu, dès lors que cette majoration trouverait son fondement
dans la période précédant l’obtention du droit de construire.
e) Toute commande est ferme et définitive pour les ventes effectuées en magasin, ou sur les foires et
les salons, à partir de la signature du contrat ou du bon de commande et sous réserve de ne pas
contrevenir aux dispositions prévues par l’article L 121-1 du Code de la consommation. Par exception
aux dispositions de l’article L214-1 du Code de la consommation, toute somme versée à cette
occasion sera considérée comme un acompte à défaut de stipulation contraire.

Article 4 : Information produits
Les dimensions, couleurs, et poids de certains composants et matériaux sont soumis à des variations
inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. Le Client renonce à
se prévaloir de toute légère différence entre la commande et le Produit livré.

Article 5 : Etudes – Projets – Plans
Il est rappelé que le constructeur conserve intégralement, s’il en est l’auteur, la propriété
intellectuelle des projets, études et dessins réalisés pour le compte du client, lesquels ne peuvent
donc, de quelque façon que ce soit, être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même
partiellement, sans son autorisation écrite et préalable. Ainsi, même dans l’hypothèse où l’auteur de
ces divers documents et plans ne se verrait pas personnellement chargé de la réalisation de la
piscine, ceux-ci restant cependant son entière propriété, ils devront lui être rendus sur simple
demande de sa part.

Article 6 : Qualifications

a) Le constructeur, signataire des présentes CGV, est un professionnel inscrit auprès du Registre des
métiers et/ou auprès du Registre du commerce et des sociétés, qui exerce son activité sous son
entière responsabilité.
b) Il doit se conformer aux règles de l’art. 

Article 8 : Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à fournir la piscine conformément aux caractéristiques définies aux termes du
contrat de commande ou devis. Au titre des obligations préalables à la conclusion du contrat, le
Vendeur doit délivrer au client une information complète sur les risques inhérents à l’existence d’une
piscine, notamment pour les jeunes enfants, ainsi que sur la nécessite de s’équiper de l’un des
moyens de sécurité prévus par l’article L 134-10 du Code de la construction et de l’habitation. En
outre et conformément aux dispositions des articles D. 134-51 à D. 134-54 du code de la construction
et de l’habitation, l’installateur du dispositif de sécurité devra fournir au client (maître d’ouvrage) une
note technique concernant le dispositif de sécurité normalisé retenu. Lorsque le client, « maître
d’ouvrage », décide de ne pas confier l’installation du dispositif de sécurité au Vendeur, alors ce
dernier devra lui remettre une note technique de portée plus générale, concernant chacune des
quatre catégories de dispositifs de sécurité. Cette note technique est intégrée dans le devis fournit
par le Vendeur ; La note technique est établie en deux exemplaires paraphés et signés par les parties chaque partie en conserve un exemplaire. Le Client « maître d’ouvrage » devra avoir pourvu sa piscine d’un dispositif de sécurité, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine. La mission du constructeur s’achèvera à la réception de la piscine par le client, dans les conditions indiquées à l’article 12 ci-après. 

Article 9 : Obligations du Client De son côté, le Client déclare :

1) Etre propriétaire du terrain où doit être construite la piscine (ou, le cas échéant, posséder une
autorisation dudit propriétaire),
2) Satisfaire, sous sa seule responsabilité, dans les délais les plus brefs et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de commande, à l’ensemble des obligations auxquelles il est soumis dans le cadre de l’opération envisagée (formalités administratives, déclaration de travaux ou demande de
permis de construire…). A cette fin, le Client prend l’engagement d’apporter le plus grand soin à la
préparation de son dossier administratif de demande d’autorisation de construire (Déclaration
préalable ou permis de construire), qu’il communiquera complet au service d’urbanisme (communal
ou départemental) chargé de l’instruire. Que par ailleurs, il s’oblige, à première demande dudit
service, à compléter son dossier dans un délai maximum de huit jours par tout document
complémentaire ou supplémentaire utile à l’instruction de son dossier

3) Qu’il ne connaît pas d’obstacle à la construction de la piscine tels que servitudes particulières
(apparentes ou cachées), remontée de nappe ou source, roche dure, mouvement de terrain, câbles,
canalisations ou réseaux divers, ouvrages anciens ou remblais… A ce titre, il s’oblige à procéder à la
consultation du téléservice : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr Etre informé qu’en présence
d’obstacle(s), le défaut de signalement express (par écrit) avant le début des travaux, engagerait sa
responsabilité personnelle au regard des possibles conséquences (matérielles et immatérielles) sur le
cours des travaux, ainsi que sur l’ouvrage lui-même et/ou sur les ouvrages existants avant l’ouverture
du chantier, d’implantation de la piscine pourront supporter le passage de gros engins (camions, semi-remorques, pelleteuses, etc…) pendant toute la durée du chantier.
4) Que l’accès au chantier soit libre jusqu’à la réception de l’ouvrage,
5) Mettre à la disposition du constructeur à proximité du chantier : Eau – Gaz / Electricité – Evacuation, nécessaires à l’exécution des travaux – Vidanges,
6) Le Client s’engage à offrir sa meilleure collaboration au Vendeur et à s’acquitter de toutes les
obligations afférentes à la mise en place de l’ouvrage ainsi qu’à signer le PV d’implantation, le PV de
réception et la note technique relative à la sécurité de la piscine,

7) Dans le cas où un événement indépendant de la volonté du Vendeur venait à différer les délais
d’exécution ou de réception du bassin, la suspension de l’exécution du chantier entraînerait
automatiquement le transfert de la garde de l’ouvrage sous la seule responsabilité du client. Si, du fait
du client, après mise en demeure (recommandée avec AR) restée 7 jours sans effet, la réception
demeurait impossible ; l’ouvrage serait réputé conforme au descriptif de fournitures et de travaux
ainsi qu’au document contractuel d’implantation. Le Client perdrait alors la faculté de se prévaloir
d’un quelconque défaut de conformité et le solde du prix deviendrait immédiatement exigible. Dans
ce cas, la propriété et la responsabilité civile de l’ouvrage seraient, de fait, transférées au client avec
effet rétroactif à compter du dernier jour de travaux effectifs précédant l’envoi de la mise en
demeure.

Article 10 : Prix – Conditions de paiement

a) Le prix est indiqué dans le bon de commande, toutes taxes comprises, et couvre totalement, mais
exclusivement, les travaux décrits.
b) Le prix indiqué ne prend pas en compte l’installation, les travaux de terrassement et
d’aménagement nécessaires si ils ne sont pas inclus dans le devis sauf mention et chiffrage explicite
dans le devis.
c) En cas de survenance d’obstacles imprévus au jour de l’établissement du devis et avant signature
du bon de commande (nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations, ouvrages anciens ou remblais), le Vendeur doit, dès constatation, en informer son client et lui soumettre un devis
complémentaire confirmé par un avenant signé par le client. Une majoration de moins de 10% par
rapport au prix initialement convenu ne saurait alors lui permettre, sauf accord particulier du
constructeur, de demander la résolution de son contrat. En revanche, dans l’hypothèse où ces frais
supplémentaires majoraient le prix initial de plus de 10%, le Client, quoique contraint de régler les
travaux d’ores et déjà réalisés, aura la faculté de résilier son contrat. Dans tous les cas, le refus, par le client, de la majoration de prix, le constructeur peut suspendre les travaux.

d) Si le chantier est ainsi interrompu du fait du client ou par la force majeure, les prix convenus seront
révisés en fonction de la variation, à la hausse, de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de référence étant celui en vigueur lors de la conclusion du contrat l’indice retenu pour le calcul de
la variation sera celui en vigueur à la date de reprise des travaux.
e) Sauf stipulations particulières expresses, chaque commande fait l’objet d’un acompte de 30%,
exigible à la signature du contrat ou du bon de commande. Les sommes restant dues sont versées au
fur et à mesure de l’avancement des travaux et / ou des fournitures livrées conformément à
l’échelonnement des paiements prévus dans les conditions particulières du contrat ou bon de
commande. Le solde du paiement est versé à la signature du procès-verbal de réception / mise en
service, avec ou sans réserve.
f) Tout défaut de paiement des sommes dues aux dates d’exigibilité conduirait l’entrepreneur à
suspendre les travaux conformément aux dispositions prévues par l’article 1217 du Code civil.

Article 11 : Modifications de commande (Avenant)

Toute demande de modifications, par le client, des conditions d’une commande devenue ferme et
définitive doit faire l’objet d’un avenant complémentaire. L’avenant, outre l’incidence sur le prix, peut
déterminer un nouveau délai d’exécution.

Article 12 : Ventes à crédit Dans l’hypothèse d’une vente à crédit soumise aux
dispositions des articles 

L 312-1 et L 312-30 du code de la consommation, cette modalité fait l’objet d’une indication portée
sur le contrat et selon l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double
accompagné de son bordereau de rétractation. Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de
plein droit, sans indemnités : •Si le prêteur n’a pas, dans le délai de 7jours prévu à l’article L 312-24
du code de la consommation, informé le Vendeur de l’attribution du crédit ; •Si l’emprunteur a, dans
les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétraction.

Article 13 : Délais d’exécution ou de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L.111-1[3°] du Code de la consommation, l’offre du
professionnel devra indiquer, la date de livraison de l’ouvrage, ou, à défaut, le délai d’exécution des
travaux. Ce délai pouvant être modifié :
– En cas de modification de commande, conformément à l’article 8 des présentes CGV,
– Si le chantier n’a pu débuter en raison de la prolongation du délai d’instruction d’une demande
administrative (déclaration de travaux, demande de permis…) ou de la purge d’un délai de recours (cf.article 1 paragraphe d/ infra) – Si le chantier est interrompu, du fait de la survenance d’un cas de force majeure (constitue, par exemple, un cas de force majeure, les intempéries susceptible de différer certaines phases de la construction de la piscine nécessitant des conditions climatiques favorables ou tout retard dans la réalisation d’un ouvrage ou bâtiment dont l’achèvement des travaux subordonne la construction de l’ouvrage piscine ainsi que tout épisode de pénurie généralisée des matériels et/ou matériaux utiles à la réalisation des travaux envisagés),
– Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client,
– Dans le cas où les renseignements à fournir par le client seraient erronés et/ou communiqués
tardivement,
-Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client. 

Article 12 : Demande d’annulation

Le Client aura la faculté de demander l’annulation de la commande, dès lors que, passé un délai de 90 jours francs à compter de la date prévue pour le début de chantier, il était constaté que les travaux
n’ont pas débuté sans raison valable telle que présentée dans l’article 10 des présentes CGV. Dans un
tel cas, si passé un délai de 15 jours francs suivant mise en demeure du constructeur par le client
(lettre recommandée avec demande d’accusé réception), d’avoir à respecter les prescriptions du
contrat, les travaux n’ont toujours pas débuté, le contrat pourra être considéré comme résilié de plein
droit. Dans les autres cas, aucune annulation de commande définitive ne peut être acceptée, sauf
dispositions d’ordre public. En conséquence, le client qui refuse de donner suite à une commande ne
pourra prétendre au remboursement des acomptes versés, sauf application de la réglementation sur
le crédit ou la vente à domicile (démarchage). Ainsi le constructeur pourra choisir de conserver
l’acompte à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, à moins qu’il ne préfère
obliger le client à respecter ses engagements.

Article 14 : Réception

La date de réception étant fixée d’un commun accord entre les parties, le client s’engage à être
présent au jour convenu. Si le client n’est pas présent au jour convenu pour la réception, il s’engage
toutefois à l’être au second rendez-vous que le constructeur lui aura, cette fois, confirmé par lettre
recommandée avec accusé de réception à défaut et conformément aux dispositions de l’article 1788
du Code civil, le transfert de garde de l’ouvrage au client sera réputé effectif à l’issu d’un délai de 7
jours suivant la date de réception du recommandé. Cette réception, marque le point de départ des
garanties et doit faire l’objet d’un procès-verbal dressé contradictoirement entre les parties. Le client
ne peut refuser de signer ce procès-verbal de réception (Art 1792-6 du Code civil). Il peut, par contre, s’il le juge nécessaire, y mentionner des réserves liées à l’état et la conformité de l’ouvrage. Le solde du paiement est versé à la signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve,
conformément à l’article 7-d des présentes CGV et dans le respect des dispositions de la loi n°71-584
du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux,
si une telle retenue est prévue au contrat. Dès la réception ou, à défaut, lors de sa première
utilisation, la responsabilité de l’ouvrage est transférée au client. La réception établit, en outre, que le
client a bien reçu, de la part du constructeur :
– toutes instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations,
– la notice d’entretien et d’exploitation,
– la note technique spécifique relative à la sécurité de la piscine.
Par dérogation aux présentes dispositions, l’utilisation de la piscine avant établissement du procès-
verbal vaudra acceptation sans réserve de cet ouvrage.

Article 15 : Garanties légales

Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité des
constructeurs. Le Client en qualité de maitre d’ouvrage est responsable des dommages, même
résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité d’un élément ou qui, l’affectant dans l’un de
ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Le vendeur se dégage de toutes responsabilités si les dommages proviennent directement ou
indirectement d’une cause étrangère et notamment :
– Des effets de l’usure normale et notamment du vieillissement des fournitures ou matériaux,
– Du défaut d’entretien et du non-respect de toutes les prescriptions et préconisations du
constructeur qui figurent à la notice d’entretien et d’exploitation, fournie au client lors de la réception
ou disponible sur les sites internet des fabricants,
– De l’usage anormal, abus d’utilisation ou maladresses du client,
– Les piscines en containers maritimes sont des containers « derniers voyages », ils peuvent présenter des bosselures, des imperfections.
La garantie se limite au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses. Toute réclamation
portant sur une marchandise utilisée, transformée ou détruite ne sera pas recevable. La prise en
garantie d’un produit ne proroge pas la date initiale ni la garantie, et ne prolonge donc pas la durée
de celle-ci. Sauf spécification, nos matériels sont garantis de la durée légale en France.
De façon générale sont exclues de la garantie : les détériorations dues au transport, les installations
défectueuses et non conformes à nos notices techniques, les utilisations non conformes à leur
destination et à nos notices d’utilisation, toutes modifications apportées sur nos fabrications, les
errements électriques, les usures anormales dues à une mauvaise utilisation, les détériorations dues
au nettoyage avec un produit autre que celui recommandé, les accidents survenus lors de l’utilisation
de la piscine. Les accrocs, trous, déchirures, traces d’usure, tenue de coloris ne peuvent être garanties sur aucun des produits y compris sur le container en lui-même. Sont également exclues du cadre de la garantie, les altérations consécutives aux conditions météorologiques telles que vents violents, pluies importantes, chutes de neige, grêle et à l’usure due à des margelles abrasives ou fortement bombées, présentant des décalages de niveau ou absence de joints ainsi que les retombées environnementales et/ou à la surexposition à des solvants commerciaux ou industriels, acides, liquides caustiques, savons, cires, huiles, javel ou tout autre produit chimique nocif.

Pour l’étanchéité, qu’elle soit réalisée en liner ou en membrane armée, le nombre, les dimensions et la disposition des lés, ainsi que le calcul de réduction des côtes, relèvent uniquement du savoir-faire du fabricant. Les soudures périphériques entre le fond et le mur ne correspondent pas nécessairement à l’arête de fond du support. Dans le cas d’utilisation d’une membrane ou liner imprimée avec un motif régulier et répétitif, il n’est pas possible d’assurer une correspondance continue entre les motifs, en raison des techniques d’impression et d’assemblage et de l’élasticité du matériau. Les accrocs, trous, déchirures, taches, plis, la tenue des coloris et des impressions, ainsi que le blanchiment ne peuvent être garantis. Un traitement de l’eau non conforme aux prescriptions de la DDASS entraînera l’annulation de la garantie. Toute utilisation de produits, autres que ceux reconnus à usage des traitements d’eau pour piscine privée et incompatibles avec la feuille PVC Liner, entraîne l’annulation de la garantie. Ne jamais utiliser des produits de traitement contenant du cuivre ou des dérivés de cuivre. Nous vous recommandons l’utilisation d’un séquestrant métaux. Les bois utilisés pour les piscines ou structures est un bois exotique ou pin classe IV, naturellement une matière vivante il se peut que le bois change de couleur, qu’il grise, qu’il se déforme, le bois va rendre du tanin avec l’eau et la pluie, il est aussi possible que ce tanin, s’il n’est pas nettoyé tache la membrane et la structure du container ou tout autre matériel, objet qui est en contact. Des vis peuvent se tordre sur les parties où est posé le bois, car le bois va naturellement bouger. La partie local technique n’est pas étanche La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables. Un élément d’équipement est considéré comme étant indissociable de l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son
remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée
minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. En application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux.

Rappel des articles L217-3, L217-4 et L217-7 du Code de la consommation :

Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il
répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.
216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de
vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service
numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas
la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de
ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service
numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant
laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour
conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte,
effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les
instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne
la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit
incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Rappel des articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Les garanties contractuelles particulières données par le constructeur concernant les équipements
doivent être précisées au devis. La garantie contractuelle court à compter de la mise en service de la
piscine. L’impossibilité de procéder à la réception formelle des travaux ou à la mise en service, dans
les conditions prévues au bon de commande, entraînerait déchéance du régime de garantie
contractuelle. Le bénéfice de la garantie est subordonné à l’observation stricte des règles d’utilisation et des opérations de maintenance prescrites par le carnet d’entretien de la piscine remis au client ce jour.

Article 16 : Réserve de propriété

a) La date de mise à disposition de la piscine correspond au transfert de propriété de celle-ci, mais à
condition que son prix ait été intégralement acquitté. Le constructeur pourra donc en revendiquer la
propriété jusqu’au paiement intégral, le client s’interdisant de la céder à titre gratuit ou onéreux et
s’obligeant à avertir, sous sa responsabilité, tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans
le cas de cession ou de constitution de sûreté réelle.
b) Lorsque la vente est faite à un professionnel, les dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiée
sont applicables.
c) Le client sera néanmoins responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques, sous réserves des dispositions prévues par l’article L 311-24 du code de la consommation.

Article 17 : Médiation

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de contestation, les parties pourront tenter de régler leurs litiges par voie de médiation
conformément à l’article R612-1 du code de la consommation, le client pourra gratuitement (en
dehors des frais et honoraires d’avocat et/ou d’expert, sollicités par le client afin de se faire assister et qui demeurent à sa charge) recourir au service de médiation.

Le médiateur du Département par voie électronique : mediateurdudepartement@haute-marne.fr ou par voie postale :
Monsieur le Médiateur du Département de la Haute-Marne
Hôtel du Département – 1 rue du commandant Hugueny – CS 62127
52905 Chaumont Cedex 9

Rappel : La société AVS Piscine est fabriquant de piscines en containers maritimes, le terrassement,
l’électricité, les raccordements électriques, hydrauliques et évacuation d’eau, les plans,

déclaration,mise en place, installation, mise en route, et livraison de votre piscine n’est pas inclus dans les prix,
sauf indications.

Important : Pour assurer le bon fonctionnement de la piscine et des chacun des équipements ainsi
que pour maintenir leur garantie, votre piscine doit obligatoirement être reliée à la terre et contrôlée
par un professionnel en respectant les normes en vigueur avec une mesure d’isolement inférieure à
20 ohms. Le professionnel doit fournir un certificat avec la mesure effectuée.

Important : Votre piscine ne doit jamais être laissée sans eau. Vous devez la remplir dès réception.